Conditions Générales

Conditions d’utilisation

 1.  Champ d’application

L’utilisation de ce site Internet n’est autorisée que dans les conditions d’utilisation indiquées ici. En y accédant, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions d’utilisation suivantes, et déclarez les accepter. Par ailleurs, vous déclarez accepter de vous soumettre à toutes les lois en vigueur ainsi qu’à toutes les autres règles et conditions applicables. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions suivantes, vous devez vous abstenir d’utiliser ce site Internet. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout ou partie de ces conditions d’utilisation sans préavis. En l’absence de communication expresse, les nouvelles conditions s’appliquent immédiatement à toutes les informations, indications, biens et services figurant sur ce site Internet. En cas de poursuite de l’utilisation de ce site Internet, les modifications en question sont réputées acceptées.

2.  Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits, titres et prétentions (y compris droits d’auteur, de marque, de brevet et autres droits, notamment de propriété intellectuelle) sur tous les contenus et informations (y compris tous les textes, données, graphiques, sons et logos) figurant sur ce site Internet sont notre propriété exclusive ou celle de leurs propriétaires respectifs.

Ce site Internet ne confère aucun droit de licence ou autre droit pour l’utilisation de la propriété intellectuelle qu’il contient, y compris de droit de marque ou d’auteur. L’utilisation de ces informations et contenus n’est autorisée qu’à des fins privées et non commerciales. Il est interdit de copier, de reproduire, de publier, d’envoyer, de vendre ou d’imiter ces informations et contenus sans approbation écrite de notre part, ou de les utiliser à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation.

Nous attirons expressément votre attention sur le fait que ce site Internet contient des images/photos qui sont soumises aux droits d’auteur de tiers.

3.  Sites Internet de prestataires tiers / liens

Ce site Internet peut contenir des contenus de tiers ou des liens vers des sites Internet de tiers. Ces contenus et liens servent exclusivement à des fins de convivialité d’utilisation et d’information. Nous ne détenons aucun contrôle sur les contenus ou sites Internet de tiers, n’assumons aucune responsabilité ou garantie pour ces contenus ou sites Internet et ne fournissons aucune assurance à leur égard. Cela inclut notamment l’exactitude, le contenu, la qualité ou la tenue à jour de ces sites Internet. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou des sites Internet de tiers, ni des sites Internet dont les liens mènent à notre site Internet ou qui l’affichent dans des cadres (frames).

4.  Déclarations tournées vers l’avenir

Ce site Internet peut contenir des déclarations tournées vers l’avenir reposant sur des convictions de la direction. L’utilisation sur ce site Internet d’expressions telles que «prévoir», «estimer», «s’attendre à», «projeter» ou «planifier» vise à effectuer des déclarations tournées vers l’avenir. Ces déclarations peuvent être influencées par des risques et incertitudes imprévisibles, tels que des évolutions de l’environnement économique et commercial général, des progrès technologiques, des fluctuations des taux de change et des taux d’intérêt, des influences de produits concurrents, des évolutions du niveau des prix et d’autres risques. Les événements et résultats effectifs peuvent s’écarter sensiblement de ces déclarations tournées vers l’avenir.

5.  Prestations sur ce site Internet

Ce site Internet peut contenir des informations, documentations et autres contenus qui sont expressément disponibles à la consultation et/ou au téléchargement. Nous sommes autorisés à interrompre à tout moment l’exploitation de ce site Internet, de manière totale ou partielle. Nous n’offrons aucune garantie de disponibilité permanente de ce site Internet. Toute responsabilité à cet égard est exclue. Les informations, documentations et autres contenus figurant sur ce site Internet ne sont proposés qu’aux présentes conditions ou à des conditions supplémentaires éventuelles convenues par écrit.

6.  Exclusion de responsabilité

Nous vérifions et mettons à jour en permanence les informations figurant sur ce site Internet. Même si nous y accordons le plus grand soin, nous ne pouvons garantir l’absence d’erreurs sur ce site Internet.

Les informations publiées et opinions exprimées sont indiquées uniquement pour un usage personnel et à des fins d’information. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité ou garantie – expresse ou tacite – concernant l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations proposées.

Les informations disponibles sur ce site Internet ne sauraient remplacer un conseil professionnel.

7.  Exclusion de responsabilité

Dans la mesure où la loi l’autorise, toute responsabilité de notre part pour des pertes ou dommages de toutes sortes est exclue, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’accès (ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation) à notre site Internet, de certains éléments de celui-ci ou de liens vers les sites Internet de tiers. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de manipulations du système informatique de l’utilisateur d’Internet par des personnes non autorisées.

Nous nous efforçons d’exclure les virus et autres codes informatiques malicieux de notre site Internet, mais ne pouvons en apporter la garantie et déclinons tout engagement ou responsabilité (expresse ou tacite) en matière de virus ou de codes informatiques de ce type. Nous vous conseillons de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires avant d’utiliser notre site Internet ou d’en télécharger des contenus.

8.  Juridiction et droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation ainsi que tous les litiges et questions liés à l’utilisation de ce site Internet sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les tribunaux ordinaires de Biel/Bienne (BE), Suisse, sont exclusivement compétents pour juger des litiges liés à l’utilisation de ce site Internet. Nous sommes en droit d’assigner le client devant le tribunal compétent de son domicile ou devant tout autre tribunal compétent.

Conditions générales de vente

 1. Validité

Les présentes conditions de livraison et de paiement sont réputées acceptées par le client dès que la commande a été donnée. Les conditions générales de vente du client et les dérogations aux conditions présentes nécessitent notre approbation écrite.

2. Lieu d’exécution – Garantie risques – Conditions de livraison

Notre livraison se fait toujours pour le compte et au risque du client départ usine (EXW, Incoterms 2010). Les livraisons avec excès ou avec défaut ne dépassant pas +/- 10% de la quantité commandée et les livraisons partielles sont admissibles. Lieu d’exécution pour paiements est CH-2504 Biel/Bienne.

3. Prix – Conditions de paiement et retards de paiement

Les prix s’entendent sans taxe sur la valeur ajoutée et sans frais annexes (comme p.ex. emballage, fret, assurance, douane, etc), qui seront facturés séparément au client. Le prix d’achat est payable endéans les 30 jours de la date de la facture. Si le client est en retard de paiement, une pénalité de retard de 8% p.a. commence à courir à partir de la date de l’échéance. Jusqu’à l’encaissement du paiement en retard DIAMETAL n’est pas tenu à respecter ses obligations.

4. Date de livraison

Les délais indiqués par DIAMETAL pour la livraison sont toujours indicatifs et ne sont en aucun cas une obligation ferme. Si admissible par la loi, toute indemnité pour retard est exclue.

5. Dessins – Outillages – Droits de protection

Les documents techniques, comme les figures, les indications sur les poids et dimensions émanant de DIAMETAL, sont indicatifs, à moins qu’elles n’aient été explicitement désignées comme obligatoires.
Tous les droits issus des études, dessins, outillages et inventions sont la propriété de DIAMETAL, même si une part des coûts a été facturée au client.
Le client garantit toujours que les objets fabriqués selon ses propres indications n’enfreignent pas les droits de protection de tiers.

6. Contrôle des marchandises

Les caractéristiques des marchandises sont réputées non garanties dans la mesure où la confirmation de la commande ou la spécification ne les désignent pas explicitement comme garanties. Le client est tenu à contrôler la marchandise dès réception. Un défaut éventuel doit nous être signalé immédiatement ou au plus tard endéans les dix jours de la date de livraison. Si la réclamation pour vices de la marchandise est justifiée, DIAMETAL doit – au choix – remplacer la marchandise défectueuse, faire une réparation ou restituer le prix à hauteur de la moins-value. Si admissible par la loi, tous les autres droits à réclamation, surtout le droit aux dommages-intérêts, sont exclus (voir chiffre 8).

7. Respect des obligations d’attention dans l’utilisation de nos produits – Exclusion de la responsabilité en cas de conseils

Si nous donnons au client des conseils techniques pour l’utilisation de nos produits, nous les donnons – sous réserve de toute disposition légale impérative – sans en accepter la responsabilité. Ainsi, le client n’est pas libéré de son obligation de contrôler, si nos produits sont bien adaptés aux procédés et applications envisagés. Par la suite, le client s’engage également à veiller à ce que nos outillages soient mis en oeuvre dans le strict respect des dispositions de protection valables pour les machines utilisées.

8. Responsabilité

Les dommages-intérêts pour vices matériels ou vices de droit sont limités aux compensations énoncées au chiffre 6 et ne peuvent en aucun cas dépasser la valeur de la prestation entachée de vice. La garantie n’est plus applicable dès que le client ou des tiers utilisent ou réparent incorrectement l’objet de la livraison.
Si admissible par la loi, la responsabilité pour dommages consécutifs et préjudices en tout genre est explicitement exclue. Ce qui vaut également pour toute demande en dommages-intérêts exigée sous un autre titre comme p.ex. la non-exécution ou l’enfreinte positive au contrat ou toute autre demande en recours pour dommages-intérêts.

9. Réserve de propriété

Les produits fournis restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de toutes les créances induites dans le cadre de nos relations contractuelles, créances annexes comprises. Le client s’engage à aider DIAMETAL si nécessaire, sur première demande et sans la moindre réserve, pour l’inscription au registre auprès de l’Office des poursuites compétent. Par cette procédure le client autorise DIAMETAL à faire inscrire aux frais du client une réserve de propriété dans les registres et comptes publics.

10. Droit applicable – Juridiction compétente

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le Tribunal de Biel/Bienne est seul compétent.


(Etat: août 2019)

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